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 Le contrat de capitalisation (bon au porteur) |  vendredi 7 janvier 2011, 11:36
Le contrat de capitalisation (habituellement appelé "bon de capitalisation" ou "bon au porteur") pro-pose un placement à long terme dont les produits sont capitalisés. Il est cessible par simple "tradition" et est soumis aux règles de l'article 2276 code civil selon lequel "en fait de meuble possession vaut titre" : il suffit donc de posséder le contrat en original (le "porter") pour pouvoir prétendre en être propriétaire. En conséquence, la compagnie d'assurance émettrice du contrat paiera dans les conditions prévues au code des assurances toute personne (le "porteur") le contrat à l'unique condition que le contrat soit remis en original.
Le but du présent article est d'envisager quels sont les droits du propriétaire d'un bon au porteur lorsque le contrat ait été perdu, volé ou détruit. Il est rappelé que chaque cas d'espèce peut comporter des éléments spécifiques qui nécessitent un examen particulier par un professionnel.
Le code des assurances a prévu une procédure spécifique qui permet au terme d'un délai de deux ans de substituer au contrat égaré, volé ou détruit un document dénommé "duplicata" qui présentera les mêmes caractéristiques à l'égard de la compagnie d'assurance que le contrat initial.
Il convient tout d'abord de procéder à une déclaration de perte, vol ou destruction à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, cette déclaration emportant opposition au paiement de toutes sommes dues au titre du contrat. Deux hypothèses peuvent alors se présenter.
Si au terme d'un délai de deux ans le bon n'est pas présenté par un tiers, la personne qui a fait opposition peut solliciter de la compagnie un certificat de non opposition qui lui permettra ensuite de demander au président du tribunal compétent l'autorisation de se faire délivrer un duplicata du contrat.
Il peut arriver cependant que le bon soit en fait détenu par un tiers soit légitimement parce qu'il n'a pas été réellement perdu ou détruit mais qu'il a été cédé à un tiers (par exemple le souscripteur avait avant son décès cédé le bon à un cousin, ce que ses héritiers ignoraient), soit illégitimement dans l'hypothèse du vol. Il devient nécessaire d'arbitrer entre les droits de l'opposant et ceux de celui qui possède le bon et qui par conséquent techniquement en est le véritable propriétaire.
Il est nécessaire que ce tiers se manifeste dans le délai de deux ans à compter de l'opposition. A défaut, l'opposant pourra faire valoir ses droits ainsi que rappelé ci dessus et le tiers porteur même légitime ne pourra faire valoir les siens.
En cas de manifestation d'un tiers légitime ou illégitime, la compagnie doit en aviser la personne qui a fait l'opposition laquelle a l'obligation d'introduire à l'encontre du tiers qui a présenté le bon au paie-ment, et ceci dans le délai d'un mois, une action judiciaire dite action en revendication afin de permettre à un tribunal de départager les droits de l'opposant et du tiers porteur. A défaut d'action par l'opposant dans le délai requis, l'opposition est levée de plein droit : la conséquence immédiate est que le tiers qui a remis le bon en original à la compagnie dispose de tous les droits attachés au bon, y compris celui de s'en faire régler la valeur de rachat. La décision du tribunal déterminera le véritable propriétaire du bon. Elle pourra faire l'objet des recours habituels.
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| Welcome to France |  mercredi 3 novembre 2010, 23:06
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