|
|
 Fees / Honoraires |
L'honoraire rémunère la prestation de l'avocat.
Il est déterminé entre l'avocat et son client soit sur une base horaire soit selon un forfait.
Un honoraire de résultat peut également être convenu. Il fera l'objet d'une convention préalablement signée par le client et l'avocat.
L'honoraire des avocats est assujetti à la TVA au taux de 19,60 %.
|
|
| |
Publication : Friday, March 25, 2011
|  | Copyright © 2010. Tous droits réservés. |
|
|
|
